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GPT Interface

Conditions Générales pour GPT Interface

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DES SERVICES ACCESSIBLES VIA LE SITE GPT Interface

Le présent document contient les Conditions Générales du contrat d’utilisation des services et ressources d’information fournis par le site web GPT Interface (« Conditions Générales ») et régit les relations entre GPT Interface et chacun des utilisateurs des services et ressources d’information accessibles via le site web GPT Interface.

I. DÉFINITIONS

1.1 Dans l’interprétation et l’application des présentes Conditions Générales, les termes et expressions utilisés auront la signification suivante :

1.2 « Adresse IP » est un numéro d’identification unique associant un appareil, une page Internet ou une ressource de l’utilisateur d’une manière qui permet de le localiser dans le réseau Internet mondial.

1.3 Le site GPT Interface (https://gpt-interface.com) est un site web appartenant à « IT Galaxy » Ltd, désigné par la SOCIÉTÉ, par lequel des services et ressources d’information sont fournis aux UTILISATEURS, comme décrit dans les présentes Conditions Générales.

1.4 « Lien électronique » est un lien indiqué sur une page Internet donnée, permettant un renvoi automatisé vers une autre page Internet, ressource d’information ou objet via des protocoles standardisés.

1.5 « Actions malveillantes » sont des actions ou inactions qui violent l’éthique Internet ou causent des dommages à des personnes connectées à Internet ou à des réseaux associés, l’envoi de courriers indésirables (SPAM, JUNK MAIL), le remplissage des canaux (FLOOD), l’accès à des ressources avec des droits et mots de passe étrangers, l’exploitation de failles dans les systèmes à des fins personnelles ou pour obtenir des informations (HACK), la réalisation d’actions pouvant être qualifiées d’espionnage industriel ou de sabotage, la destruction ou le dommage de systèmes ou de bases de données d’information (CRACK), l’envoi de « chevaux de Troie » ou l’incitation à l’installation de virus ou de systèmes de contrôle à distance, la perturbation du fonctionnement normal des autres utilisateurs d’Internet et des réseaux associés, et toute action pouvant être qualifiée de crime ou d’infraction administrative selon la législation bulgare ou toute autre loi applicable.

1.6 « Page Internet » est une partie d’un site web qui peut être intégrée ou distincte.

1.7 « Système d’information » est un appareil ou un système d’appareils connectés, dont l’un ou plusieurs sont destinés à stocker, envoyer ou recevoir des documents électroniques.

1.8 « UTILISATEUR » est toute personne qui utilise les services et ressources d’information fournis par le site web GPT Interface.

1.9 « Contenu utilisateur » est tout matériel vidéo, image, texte, photo, contenu multimédia ou autre matériel que l’UTILISATEUR télécharge sur le serveur de la Société afin qu’il soit accessible via le site web GPT Interface pour les UTILISATEURS.

1.10 « Serveur » est un appareil ou un système d’appareils connectés, sur lequel ou sur l’un d’eux est installé un logiciel système pour exécuter des tâches liées au stockage, au traitement, à la réception ou à la transmission d’informations.

1.11 « Site web » est l’emplacement distinct dans le réseau Internet mondial, accessible via son adresse unifiée (URL) par le protocole HTTP ou HTTPS et contenant des fichiers, programmes, textes, sons, images, hyperliens ou d’autres matériaux et ressources.

II. OBJET DU CONTRAT

2. La SOCIÉTÉ fournit à l’UTILISATEUR les services prévus dans ces Conditions Générales (« les services »), sous réserve du strict respect par l’UTILISATEUR des exigences définies dans ces Conditions Générales.

3. Les services du site web GPT Interface sont fournis après inscription.

III. CHAMP D’APPLICATION. ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

4. Les présentes Conditions Générales s’appliquent aux relations entre la SOCIÉTÉ et les UTILISATEURS du site web GPT Interface.

5. Le texte des présentes Conditions Générales est accessible sur Internet à l’adresse suivante : https://gpt-interface.com/fr/conditions-generales/ de manière à permettre sa conservation et sa reproduction. Un lien électronique vers la page Internet contenant le texte des présentes Conditions Générales est placé sur chaque page du site web GPT Interface. Par chaque utilisation des services et ressources d’information du site web GPT Interface, y compris l’ouverture d’une page Internet du site web GPT Interface, ainsi que par le clic sur un lien électronique depuis la page d’accueil ou toute autre page Internet du site web GPT Interface, les UTILISATEURS déclarent qu’ils ont pris connaissance des présentes Conditions Générales, qu’ils les acceptent et s’engagent à les respecter.

6. En accédant au site, vous DÉCLAREZ CE QUI SUIT :

6.1 J’ai lu et j’accepte les Conditions d’utilisation de GPT Interface.

6.2 GPT Interface n’est pas responsable du contenu des réponses reçues des modèles ou des dommages causés à des tiers en raison de correspondances publiées (partagées) entre les utilisateurs et les modèles.

6.3 GPT Interface a un caractère uniquement informatif.

6.4 Vous déclarez que vous acceptez volontairement de consulter cette page.

6.5 Vous utilisez GPT Interface à vos propres risques et de votre propre gré.

6.6 Après votre entrée sur ce site, vous êtes responsable des éventuels dommages moraux et matériels causés par vous ou à vous.

IV. MODIFICATIONS DES CONDITIONS GÉNÉRALES

7. En raison de l’ajout et de la modification périodiques des services, de leur amélioration et de leur expansion, ainsi que des éventuels changements législatifs qui les affectent, les Conditions Générales peuvent être modifiées unilatéralement par la Société. Ce changement peut également être effectué en cas de modification du type, de la nature ou de la technologie des services fournis, ainsi qu’en cas de modification des conditions économiques.

8. Lors de modifications des Conditions Générales, la Société informe l’UTILISATEUR des modifications effectuées en les publiant sur le site web GPT Interface. La Société accorde à l’UTILISATEUR un délai de deux semaines pour prendre connaissance des modifications des Conditions Générales.

9. Ces Conditions Générales, ainsi que les modifications futures des Conditions Générales, s’appliquent également aux UTILISATEURS existants à la date de leur entrée en vigueur. La déclaration de l’UTILISATEUR qu’il n’est pas d’accord avec les modifications des Conditions Générales entraînera la résiliation automatique du contrat entre l’UTILISATEUR et la Société pour l’utilisation des services fournis par le site web GPT Interface, la Société ayant le droit de supprimer de ses serveurs tout le contenu utilisateur téléchargé par l’UTILISATEUR.

V. NOM D’UTILISATEUR ET MOT DE PASSE. PROFIL ADMINISTRATIF.

10. Lors de l’inscription, l’UTILISATEUR indique un mot de passe pour accéder à son profil utilisateur.

11. Le mot de passe est un code de lettres et/ou de chiffres, par lequel l’UTILISATEUR est identifié en tant qu’utilisateur de GPT Interface. La Société ne vérifie pas et n’est pas responsable de la véracité du mot de passe, de savoir s’il affecte les droits de tiers et en particulier le droit au nom ou d’autres droits personnels, le droit à une dénomination commerciale (société), le droit à une marque déposée ou d’autres droits de propriété intellectuelle.

12. L’UTILISATEUR est tenu de ne pas divulguer son mot de passe à des tiers et d’informer immédiatement la Société en cas d’accès non autorisé, ainsi qu’en cas de probabilité d’un tel accès. L’UTILISATEUR doit prendre toutes les précautions et mesures nécessaires pour protéger son mot de passe et est entièrement responsable de toutes les actions effectuées par lui ou par un tiers utilisant le mot de passe.

VI. DROITS ET OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

13. L’UTILISATEUR fournit lui-même l’équipement client nécessaire pour utiliser les services fournis par la Société (dispositifs d’accès à Internet) et l’accès à Internet.

14. L’UTILISATEUR a le droit d’accéder en mode en ligne aux services fournis par le site web GPT Interface, sous réserve du respect des conditions et exigences d’accès définies par la Société.

15. L’UTILISATEUR a le droit de télécharger sur le serveur de la Société, du contenu utilisateur sur lequel il détient des droits d’auteur ou a obtenu le droit de l’utiliser et de le sous-licencier sur une base légale valide.

16. L’UTILISATEUR s’engage, lors de l’utilisation des services fournis par GPT Interface, à ne pas télécharger, stocker sur le serveur de la Société et à ne pas divulguer de quelque manière que ce soit à des tiers du contenu utilisateur – informations, données, textes, sons, fichiers, logiciels, musique, vidéos, photographies, graphiques, matériaux audio, messages, ainsi que tout autre matériel ou lien électronique vers des matériaux :

16.1 contraires à la législation bulgare, aux lois étrangères applicables, aux présentes Conditions Générales, à l’éthique Internet, aux règles de moralité et aux bonnes mœurs ;

16.2 contenant de la violence (y compris la violence envers les animaux), incitant à la violence, humiliant la dignité humaine, menaçant la vie ;

16.3 à contenu pornographique ;

16.4 contenant des manifestations de mépris pour les règles scolaires, détruisant ou endommageant des biens scolaires et autres biens publics ;

16.5 contenant des corps clairement identifiables de victimes d’accidents et d’autres incidents graves ;

16.6 offensant une religion donnée ou contenant une incitation religieuse ;

16.7 représentant un secret commercial ou professionnel ou d’autres informations confidentielles ;

16.8 qui sont soumises à un droit de propriété intellectuelle de tiers, sauf avec le consentement du titulaire du droit ;

16.9 violant des droits de propriété ou d’autres droits ou intérêts légitimes de tiers ;

16.10 promouvant la discrimination fondée sur le sexe, la race, le niveau d’éducation, l’âge et la religion ou prêchant une idéologie fasciste, raciste ou autre idéologie non démocratique ;

16.11 portant atteinte à la réputation d’autrui et appelant à un changement violent de l’ordre constitutionnel établi, à la commission d’un crime, à la violence contre la personne ou à l’incitation à la haine raciale, nationale, ethnique ou religieuse ;

16.12 contenant des informations incitant à des activités terroristes et toute information liée au terrorisme ;

16.13 contenant des informations sur des mots de passe ou des droits d’accès d’autrui sans le consentement de leur titulaire, ainsi que des logiciels pour accéder à de tels mots de passe ou droits ;

16.14 de mauvaise qualité et à contenu flou.

17. L’UTILISATEUR s’engage, lors de l’utilisation des services fournis par GPT Interface :

17.1 à ne pas effectuer d’actions malveillantes au sens des présentes Conditions Générales ;

17.2 à informer immédiatement la Société de tout cas de violation ou de découverte d’une violation lors de l’utilisation des services fournis ;

17.3 à ne pas se faire passer pour une autre personne ou un représentant d’une personne morale ou d’un groupe de personnes qu’il n’est pas autorisé à représenter, ou à tromper de toute autre manière des tiers sur son identité ou son appartenance à un groupe de personnes donné ;

17.4 à informer la Société en temps utile de la constatation de fichiers endommagés ;

17.5 à ne pas utiliser de méthodes conduisant à un chargement forcé de contenu non désiré par les utilisateurs d’Internet (« pop-up », « liens invisibles » et autres similaires).

18. L’UTILISATEUR s’engage à ne pas contourner, endommager ou perturber de toute autre manière le fonctionnement normal des applications techniques ou logicielles mises en place par la Société sur le site web GPT Interface afin de prévenir ou de limiter l’utilisation du contenu du site en violation des présentes Conditions Générales, y compris en limitant les méthodes d’utilisation ou de copie du contenu utilisateur.

19. L’UTILISATEUR a le droit de mettre fin à tout moment à son utilisation des services fournis par la Société, la Société ayant le droit de supprimer de ses serveurs tout le contenu utilisateur téléchargé par lui.

20. L’UTILISATEUR peut accéder au contenu utilisateur ou à tout autre contenu publié sur le site web GPT Interface pour utilisation, en utilisant la fonctionnalité normale du site.

21. L’UTILISATEUR s’engage à ne pas accéder au contenu utilisateur ou à tout autre contenu publié sur le site web GPT Interface par tout autre moyen ou technologie que ceux fournis par le site web GPT Interface et réalisés par la fonctionnalité normale du site.

22. L’UTILISATEUR n’a pas le droit d’utiliser des matériaux du site sans le consentement explicite de leur propriétaire.

23. L’UTILISATEUR n’a pas le droit de distribuer des matériaux protégés par des droits d’auteur, des marques commerciales et d’autres informations similaires sans le consentement explicite du titulaire de ces matériaux.

24. L’UTILISATEUR n’a pas le droit de transmettre des informations qui sont offensantes, indécentes, menaçantes, agressives, racistes, des matériaux illégaux ou tout autre matériel contenant des éléments de violence envers l’autre partie. Veuillez nous informer si vous constatez une violation de ces conditions.

25. Chaque UTILISATEUR, avant de publier un texte, une image, un fichier audio ou vidéo sur GPT Interface, doit lire et accepter les conditions de cet accord de contenu, qui s’appliquent à tous les fichiers publiés par lui à tout moment.

26. En envoyant tout fichier à GPT Interface, l’UTILISATEUR accepte de respecter les restrictions et exigences selon lesquelles tous les matériaux doivent être conformes aux Conditions d’utilisation de GPT Interface. En plus de l’application inconditionnelle des règles susmentionnées, l’UTILISATEUR accepte que le service GPT Interface est destiné à la publication et au partage de matériaux de nature personnelle, qui :

26.1 sont créés par l’UTILISATEUR ;

26.2 représentent des animations ou des œuvres d’art créées par l’UTILISATEUR ;

26.3 L’UTILISATEUR a des droits sur l’utilisation des matériaux.

27. À cet égard, l’UTILISATEUR accepte de ne publier aucun autre fichier que ceux décrits au point précédent.

28. L’UTILISATEUR accepte de ne pas publier de matériaux qui violent ou sont soumis à des réglementations en matière de droits d’auteur, de marques commerciales, de publications, qui violent la vie privée ou tout autre droit de tiers ; ainsi que de ne pas entreprendre d’actions visant à contourner les méthodes de contrôle du contenu que la Société peut utiliser.

VII. DROITS ET OBLIGATIONS DE LA SOCIÉTÉ

29. La Société s’engage à fournir les moyens nécessaires à l’UTILISATEUR pour un usage normal des Services.

30. La Société n’a pas l’obligation et la possibilité objective de contrôler la manière dont l’UTILISATEUR utilise les Services fournis, et n’est pas responsable du contenu utilisateur, ni de l’activité de l’UTILISATEUR en relation avec l’utilisation des Services.

31. La Société n’a pas l’obligation de surveiller les informations stockées sur ses serveurs ou mises à disposition lors de la fourniture des Services, ni de rechercher des faits et des circonstances indiquant une activité illégale de la part de l’UTILISATEUR par l’utilisation des Services.

32. Conformément aux exigences de la législation en vigueur, la Société conserve les matériaux et ressources d’information fournis par l’UTILISATEUR sur le serveur de la Société, et a le droit de les fournir aux autorités compétentes lorsque cela est nécessaire pour protéger les droits, les intérêts légitimes et la sécurité de la Société ou de tiers, ainsi que dans les cas où ceux-ci sont demandés par les autorités compétentes selon les procédures légales.

33. La Société a le droit de placer sur chacune des pages du site web GPT Interface, des liens électroniques, des bannières publicitaires et d’autres formes de publicité pour des biens et services offerts par la Société ou des tiers, ainsi que des liens électroniques et des bannières publicitaires pointant vers des sites web en dehors du contrôle de la Société. La Société n’est pas responsable du contenu, de la véracité et de la légalité de ces pages Internet ou ressources, ainsi que des services ou ressources qui ont été mis à la disposition de l’UTILISATEUR lors de l’utilisation des services du site web GPT Interface, ni du contenu, de la véracité et de la légalité des informations dans les messages électroniques envoyés et reçus par les UTILISATEURS et dans les commentaires publiés par eux.

34. La Société a le droit d’envoyer des messages commerciaux non sollicités à l’UTILISATEUR, afin de proposer des informations et des publicités concernant ses propres biens et/ou services offerts par d’autres sociétés commerciales, de poser des questions sur divers sujets, de mener des enquêtes et autres. En acceptant les présentes Conditions Générales, l’UTILISATEUR accepte de recevoir des messages commerciaux non sollicités de la Société.

35. La Société a le droit, mais pas l’obligation, à sa seule discrétion et sans préavis, de suspendre l’accès à et/ou de supprimer le contenu utilisateur lorsque celui-ci contrevient aux exigences prévues dans les présentes Conditions Générales.

36. La Société a le droit, à sa seule discrétion et sans préavis, de suspendre ou de limiter temporairement l’accès de l’UTILISATEUR aux Services, ainsi que l’accès d’autres utilisateurs au contenu utilisateur téléchargé par lui, lorsque, à l’appréciation de la Société, l’UTILISATEUR utilise les Services en violation de la législation, des présentes Conditions Générales, des bonnes mœurs ou d’autres normes applicables.

VIII. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

37. En téléchargeant tout matériel vidéo, audio, image, texte ou autre matériel (Contenu utilisateur) sur le site web GPT Interface, l’UTILISATEUR accorde à la Société le droit non exclusif de l’utiliser, de l’enregistrer, de le conserver, de le distribuer publiquement sur Internet, y compris d’offrir l’accès à un nombre illimité de personnes de manière à permettre cet accès à partir d’un lieu et à un moment choisis individuellement par chacun d’eux, aux fins de et en relation avec la fourniture des Services, objet des présentes Conditions Générales, sans qu’aucune rémunération ne soit due pour cela et sans restrictions territoriales (dans le monde entier).

38. Le droit mentionné au point précédent est accordé pour la durée pendant laquelle le Contenu utilisateur est téléchargé sur le serveur de la Société, ainsi que pour une période raisonnable après sa suppression ou son effacement. Le droit accordé à la Société inclut le droit d’utiliser le Contenu utilisateur à des fins de promotion ou de publicité de la Société et du site web GPT Interface dans d’autres médias et/ou sous une forme retravaillée, y compris le droit de sous-licencier l’utilisation du Contenu utilisateur à d’autres médias en relation avec le développement des activités de la Société. L’UTILISATEUR déclare qu’il est titulaire des droits d’auteur ou qu’il a le droit d’utiliser le matériel concerné de la manière indiquée dans ce point, y compris le droit de sous-licencier l’utilisation du matériel concerné, ayant acquis ce droit sur une base légale, contractuelle ou autre, ainsi que que le téléchargement de ce contenu sur le Site et son utilisation conformément aux présentes Conditions Générales ne viole pas les droits de tiers. De plus, l’UTILISATEUR déclare qu’il a obtenu le consentement de toute personne participant ou représentée dans le Contenu utilisateur téléchargé par l’UTILISATEUR en ce qui concerne la capture, la représentation, l’utilisation du nom ou d’autres données concernant cette personne, ainsi que la publication du matériel concerné sur le site web GPT Interface.

39. En téléchargeant tout Contenu utilisateur sur le site web GPT Interface, l’UTILISATEUR accepte et accorde à tous les autres utilisateurs des Services, le droit non exclusif d’accès aux matériaux publiés, sans qu’aucune rémunération ne soit due pour cela et sans restrictions territoriales (dans le monde entier).

40. Le droit mentionné au point précédent est accordé pour la durée pendant laquelle le Contenu utilisateur est téléchargé sur le serveur de la Société, ainsi que pour une période raisonnable après sa suppression ou son effacement.

41. Lors de l’utilisation des Services, objet des présentes Conditions Générales, l’UTILISATEUR a accès à divers contenus et ressources qui sont soumis à des droits d’auteur de la Société, d’autres UTILISATEURS ou des personnes spécifiquement indiquées. L’UTILISATEUR a accès au contenu afin de l’utiliser pour ses besoins personnels conformément aux présentes Conditions Générales et n’a pas le droit d’utiliser, d’enregistrer, de conserver, de reproduire, de modifier, d’adapter, de distribuer publiquement le contenu qui lui a été mis à disposition lors de l’utilisation des Services.

42. L’UTILISATEUR est seul responsable de la légalité du Contenu utilisateur qu’il publie ou rend accessible par l’utilisation des services de GPT Interface, ainsi que des actions qu’il entreprend pour sa publication et des conséquences de cette publication.

43. Les droits de propriété intellectuelle sur tous les matériaux et ressources téléchargés sur le Site, en dehors du Contenu utilisateur téléchargé par les utilisateurs du site, sont protégés conformément à la Loi sur le droit d’auteur et les droits connexes et/ou à la Loi sur les marques et les indications géographiques, appartiennent à la Société ou à la personne spécifiquement indiquée, ayant cédé le droit d’utilisation à la Société et ne peuvent être utilisés en violation de la législation en vigueur.

44. Si l’UTILISATEUR estime que ses droits de propriété intellectuelle ont été violés par un autre utilisateur, il doit informer la Société par écrit. La notification doit contenir une identification précise du matériel (URL exacte) pour lequel il est allégué qu’il a été publié en violation des droits de propriété intellectuelle, l’identification de la ou des personnes dont les droits de propriété intellectuelle ont été violés et le fondement sur lequel ces personnes sont devenues titulaires des droits concernés, ainsi qu’une adresse et un numéro de téléphone pour contacter l’UTILISATEUR. La Société, à sa discrétion, entreprend les actions indiquées dans les présentes Conditions Générales.

IX. RESPONSABILITÉ. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

45. La Société s’efforce de fournir à l’UTILISATEUR la possibilité d’utiliser normalement les Services, mais n’a pas l’obligation et ne garantit pas que les Services fournis satisferont les exigences de l’UTILISATEUR, ni qu’ils seront ininterrompus, en temps opportun ou sûrs. En acceptant les présentes Conditions Générales, l’UTILISATEUR déclare que l’utilisation des Services fournis se fera entièrement à ses risques et responsabilités, et les parties conviennent que la Société n’est pas responsable des dommages éventuellement causés à l’UTILISATEUR lors de l’utilisation des Services fournis, sauf s’ils ont été causés intentionnellement par la Société ou en cas de négligence grave.

46. La Société n’est pas responsable du Contenu utilisateur, ni de l’activité de l’UTILISATEUR en relation avec l’utilisation des Services. De plus, la Société n’est pas responsable des dommages causés à d’autres UTILISATEURS lors de l’accès ou de l’utilisation de ce contenu, fourni par l’UTILISATEUR ou devenu accessible via le site web GPT Interface.

47. La Société n’est pas responsable de la disponibilité et de la qualité des biens et du contenu des services portés à l’attention de l’UTILISATEUR par la publication sur le Site de liens électroniques, de bannières publicitaires et de messages de vente de biens et de services par des tiers et/ou par l’attachement de tels messages au texte des messages commerciaux envoyés à l’adresse de la boîte aux lettres électronique indiquée par lui. Dans la mesure où les actions de ces tiers ne sont pas sous le contrôle de la Société, celle-ci n’est pas responsable de la nature illégale des activités de ces tiers ou de l’émergence, de la garantie, de l’exécution, de la modification et de la résiliation des obligations et engagements pris en relation avec les biens et services offerts par ces tiers, ni des dommages subis et des pertes de bénéfices résultant de ces relations.

48. La Société n’est pas responsable de la non-prestation des services en cas de circonstances échappant à son contrôle – en cas de force majeure, d’événements fortuits, de problèmes dans le réseau Internet mondial et dans la fourniture de services échappant au contrôle de la Société, de problèmes dus à l’équipement de l’UTILISATEUR, ainsi qu’en cas d’accès non autorisé ou d’intervention de tiers dans le fonctionnement du système d’information ou des serveurs de la Société.

49. La Société n’est pas responsable des dommages causés au logiciel, au matériel ou aux équipements de l’UTILISATEUR, ou de la perte de données résultant de matériaux ou de ressources recherchés, chargés ou utilisés de quelque manière que ce soit par le biais des Services fournis.

50. La Société n’est pas responsable envers l’UTILISATEUR et les tiers, pour les dommages subis et les pertes de bénéfices survenus en raison de la résiliation, de l’arrêt, de la modification ou de la limitation des services, de la suppression, de la modification, de la perte, de l’inexactitude ou de l’incomplétude des messages, matériaux ou informations utilisés, enregistrés ou devenus accessibles via le site web GPT Interface.

51. Les parties conviennent que la Société n’est pas responsable de la non-prestation des Services ou de leur prestation avec une qualité dégradée en raison de tests effectués par la Société pour vérifier l’équipement, les connexions, les réseaux et autres, ainsi que des tests visant à améliorer ou optimiser les Services fournis.

52. En acceptant les présentes Conditions Générales, l’UTILISATEUR déclare qu’il est conscient de la possibilité d’éventuelles interruptions et d’autres difficultés lors de l’établissement de la connexion Internet au site web GPT Interface, qui peuvent survenir indépendamment des efforts de la Société. L’UTILISATEUR déclare qu’il ne réclamera aucune indemnité à la Société pour des pertes de bénéfices, des dommages subis ou des désagréments résultant de l’apparition des interruptions ou des difficultés de connexion Internet mentionnées ci-dessus, y compris en ce qui concerne la capacité de cette connexion.

53. La Société n’est pas responsable et ne doit aucune indemnité à une personne dont les données personnelles ont été utilisées par une autre personne pour utiliser les Services fournis par la Société, que cette personne ait donné ou non son consentement à cet égard.

54. La Société n’est pas responsable du contenu des pages vers lesquelles mènent des liens publiés sur cette page, ni des dommages matériels et moraux résultant pour les UTILISATEURS ou des tiers, survenus en raison de l’utilisation des liens publiés dans GPT Interface.

X. DROITS DE LA SOCIÉTÉ EN CAS DE NON-RESPECT DES OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

55. La Société a le droit à tout moment et sans préavis de suspendre l’accès à tout contenu téléchargé sur le site web GPT Interface par l’UTILISATEUR, qu’elle juge contraire à la législation bulgare en vigueur, aux présentes Conditions Générales ou aux droits et intérêts légitimes de tiers ; de suspendre, limiter ou modifier les Services fournis à l’UTILISATEUR, ainsi que de saisir les autorités compétentes si le comportement de l’UTILISATEUR, à l’appréciation de la Société, viole les dispositions de la législation bulgare en vigueur, des présentes Conditions Générales ou les droits et intérêts légitimes de tiers.

56. Lors de la réception de réclamations de tiers selon lesquelles un Contenu utilisateur publié sur le site web GPT Interface viole leurs droits de propriété intellectuelle, ainsi qu’en cas de violation par l’UTILISATEUR des droits de propriété intellectuelle de la Société, la Société a le droit, à sa discrétion et sans préavis, de suspendre l’accès à ce Contenu utilisateur jusqu’à la résolution d’un tel litige par un acte d’une autorité compétente. Lors de la réception d’une ordonnance d’autorités compétentes concernant le Contenu utilisateur, la Société a le droit, sans préavis, de suspendre l’accès à ce Contenu utilisateur ou d’entreprendre d’autres actions conformément à l’ordonnance reçue.

57. La Société a le droit, sans préavis, de désactiver le mot de passe d’accès au profil de l’UTILISATEUR si, à l’appréciation de la Société, l’UTILISATEUR viole les dispositions de la législation bulgare en vigueur, des présentes Conditions Générales ou les droits et intérêts légitimes de tiers. Dans ces cas, la Société a le droit de supprimer de ses serveurs tout le Contenu utilisateur téléchargé par lui. Le contrat avec l’UTILISATEUR est considéré comme automatiquement résilié.

58. Lorsqu’elle reçoit des informations fournissant des raisons suffisantes de supposer que le comportement de l’UTILISATEUR lors de l’utilisation des Services du site web GPT Interface pourrait constituer un crime ou une infraction administrative, la Société a le droit, à sa discrétion, de saisir les autorités compétentes, en leur fournissant l’assistance nécessaire et toutes les informations et matériaux requis selon les procédures légales, qui pourraient aider à identifier l’auteur et à prouver le crime ou l’infraction administrative commise.

59. Dans les cas mentionnés ci-dessus, la Société n’est pas responsable des dommages subis et des pertes de bénéfices de l’UTILISATEUR ou de tiers, survenus en raison de la suspension, de la modification ou de la limitation des Services, de la résiliation du contrat ou de la fourniture d’informations ou de l’exécution d’ordres des autorités compétentes.

XII. SERVICES PAYANTS

60. L’utilisation de GPT Interface nécessite un abonnement payant.

61. La Société fournit les services moyennant paiement, conformément à son tarif publié à l’adresse :

https://gpt-interface.com/fr/tarifs.

62. Chaque plan d’abonnement est valable pour une période déterminée, qui commence au moment du paiement.

63. GPT Interface n’est pas responsable en cas de manque de clé API valide de la part des utilisateurs. Le temps de l’abonnement continue de s’écouler, indépendamment de la disponibilité de la clé API.

XIII. INDEMNISATION

64. L’UTILISATEUR est tenu d’indemniser la Société et tous les tiers pour tous les dommages subis par eux et les pertes de bénéfices, y compris pour les sanctions pécuniaires, les honoraires d’avocat et autres frais, résultant de réclamations de et/ou d’indemnités versées à des tiers en relation avec des matériaux que l’UTILISATEUR a mis à la disposition de tiers ou rendus accessibles par l’utilisation des Services fournis par la Société en violation de la législation bulgare, des lois étrangères applicables, des présentes Conditions Générales ou des bonnes mœurs, ainsi qu’en relation avec d’autres violations de ses obligations en vertu des présentes Conditions Générales.

65. En dehors de ce qui précède, l’UTILISATEUR s’engage à indemniser la Société pour tous les dommages causés par l’utilisation des Services fournis par des tiers, à qui il a fourni son mot de passe en violation des présentes Conditions Générales.

66. Les obligations des parties en vertu de ce contrat continuent de s’appliquer même après sa résiliation.

XIV. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

67. La Société a le droit de collecter et d’utiliser des informations concernant les UTILISATEURS. Les informations permettant d’identifier une personne peuvent inclure le nom, le prénom, la ville de résidence, ainsi que toute autre information que l’UTILISATEUR saisit, utilise ou fournit volontairement lors de l’utilisation des services du site web GPT Interface. Afin d’éviter tout doute, le Contenu utilisateur n’est pas considéré comme des données personnelles et n’est donc pas soumis à la protection des données personnelles de l’UTILISATEUR conformément aux présentes Conditions Générales.

68. Chaque UTILISATEUR a le droit d’accéder à son profil via son mot de passe, où il peut corriger et mettre à jour ses données conservées par la Société.

69. La Société s’engage à prendre les mesures nécessaires pour la collecte, le traitement et la conservation des données personnelles des UTILISATEURS, en stricte conformité avec les dispositions de la Loi sur la protection des données personnelles.

70. La Société s’engage à protéger les informations concernant l’UTILISATEUR, qui lui sont devenues connues lors de la fourniture des Services, objet des présentes Conditions Générales, sauf en cas de force majeure, d’événements fortuits ou d’actions malveillantes de tiers, ainsi que dans les cas où l’UTILISATEUR a lui-même rendu ces informations accessibles à des tiers.

71. Lors de l’inscription, la Société indique clairement le caractère obligatoire ou volontaire de la fourniture des données et les conséquences d’un refus de fournir ces données. En exprimant son consentement aux présentes Conditions Générales, l’UTILISATEUR accepte que les informations le concernant soient traitées conformément aux dispositions de celles-ci.

72. La Société collecte et utilise les informations aux fins prévues dans les présentes Conditions Générales, ainsi que pour proposer de nouveaux services aux utilisateurs, proposer des biens et/ou services offerts par d’autres personnes, pour des promotions, organiser des tirages au sort, des enquêtes, à des fins statistiques et pour toute autre raison, en s’inscrivant pour utiliser les Services, l’UTILISATEUR accepte de recevoir des messages commerciaux envoyés par la Société. Les objectifs décrits pour lesquels les informations peuvent être utilisées ne sont pas exhaustifs et n’engendrent pas d’obligations pour la Société.

73. En acceptant les présentes Conditions Générales, l’UTILISATEUR consent au traitement de ses données personnelles à des fins de marketing direct.

74. La Société s’engage à ne pas modifier ou divulguer aucune information personnelle concernant l’UTILISATEUR ou son utilisation des Services et à ne pas fournir les informations collectées à des tiers – autorités publiques, sociétés commerciales, personnes physiques et autres, sauf dans les cas où :

74.1 cela est prévu dans les présentes Conditions Générales ou l’UTILISATEUR a donné son consentement explicite lors de l’inscription ou ultérieurement ;

74.2 cela est nécessaire pour l’exécution d’une obligation légale de la Société ;

74.3 les informations sont demandées par des autorités publiques ou des fonctionnaires qui, selon la législation en vigueur, sont autorisés à demander et à collecter de telles informations dans le respect des procédures légales établies ;

74.4 les informations concernant les données personnelles sont fournies à des employés ou sous-traitants de la Société pour des activités d’administration de celle-ci et l’utilisation des Services ;

74.5 d’autres cas prévus par la loi.

75. Lors de l’utilisation du site web GPT Interface, la Société a le droit de conserver automatiquement certaines informations que l’ordinateur ou un autre appareil de l’UTILISATEUR envoie au serveur de la Société en relation avec l’activité de l’UTILISATEUR. Les informations sont conservées dans des fichiers journaux sur les serveurs de la Société et peuvent inclure l’adresse IP de l’UTILISATEUR, la date et l’heure à laquelle la page du site web GPT Interface a été visitée, le temps passé sur celle-ci, etc. De plus, la Société conserve l’adresse IP de l’UTILISATEUR, ainsi que toute autre information nécessaire pour identifier l’UTILISATEUR et reproduire sa déclaration électronique d’acceptation des Conditions Générales, en cas de litige.

76. La Société a le droit (mais pas l’obligation) d’installer sur l’ordinateur ou un autre appareil de l’UTILISATEUR des cookies – de petits fichiers texte qui sont enregistrés par une page Internet via un serveur Internet sur le disque dur de l’UTILISATEUR et permettent de récupérer des informations sur l’UTILISATEUR, en l’identifiant, ainsi que de suivre ses actions.

XV. RÉSILIATION ET ANNULATION DU CONTRAT

77. Sauf dans les cas prévus dans les présentes Conditions Générales, le contrat entre les parties est également résilié en cas de survenance de l’un des événements suivants :

77.1 cessation des activités de la Société ou arrêt de la maintenance du site web GPT Interface ;

77.2 accord mutuel des parties pour la résiliation ;

77.3 autres cas prévus par la loi.

78. En cas de résiliation du contrat entre les parties pour quelque raison que ce soit, la Société a le droit de suspendre immédiatement l’accès de l’UTILISATEUR aux Services et de supprimer de ses serveurs tout le Contenu utilisateur téléchargé par lui, dans le respect des exigences de la législation applicable. En cas de résiliation du contrat, la Société n’est pas responsable des dommages subis et des pertes de bénéfices de l’UTILISATEUR ou de tiers, survenues en raison de la suspension de l’accès de l’UTILISATEUR à son profil utilisateur, de la résiliation de son inscription, de la suppression du Contenu utilisateur téléchargé par l’UTILISATEUR de ses serveurs, ainsi que des conséquences de la fourniture d’informations ou de l’exécution d’ordres des autorités compétentes.

XVI. AUTRES DISPOSITIONS

79. Les déclarations et notifications écrites prévues dans le contrat et les présentes Conditions Générales sont considérées comme valablement effectuées si elles sont faites sous la forme d’une lettre avec accusé de réception, d’un message fax, d’un courriel, d’un clic sur un bouton virtuel sur le site web GPT Interface et autres similaires.

80. En acceptant les présentes Conditions Générales et en concluant un contrat entre elles, les parties expriment leur accord pour considérer les déclarations électroniques échangées entre elles comme reçues dès leur arrivée dans le système d’information indiqué par le destinataire, sans qu’il soit nécessaire de confirmer explicitement. Lorsque la Société est le destinataire de la déclaration, l’arrivée de la déclaration dans le système d’information indiqué par le destinataire est considérée comme l’arrivée de celle-ci dans les serveurs POP3 de la Société. Lorsque l’UTILISATEUR est le destinataire de la déclaration, l’arrivée de la déclaration dans le système d’information indiqué par le destinataire est considérée comme l’arrivée de celle-ci dans la boîte aux lettres électronique indiquée lors de son inscription, située sur un serveur dans le domaine correspondant à l’adresse de la boîte.

81. Si l’UTILISATEUR a indiqué une adresse électronique invalide, la déclaration sera considérée comme reçue uniquement par son envoi par la Société, même si elle n’a pas été reçue.

82. Les parties conviennent que si l’une des clauses des présentes Conditions Générales s’avère invalide, cela n’entraîne pas l’invalidité du contrat, d’autres clauses ou de ses parties. La clause invalide sera remplacée par les normes impératives de la loi ou la pratique établie.

83. Le site web GPT Interface est maintenu par la Société à l’aide d’équipements techniques situés sur le territoire de la République de Bulgarie. La Société ne garantit pas et n’est pas responsable de l’accessibilité et de la bonne fourniture des Services du site web GPT Interface en dehors du territoire de la République de Bulgarie. Si l’UTILISATEUR utilise les Services, objet des présentes Conditions Générales, en dehors du territoire de la République de Bulgarie, l’UTILISATEUR est seul responsable du respect de la législation applicable en fonction du lieu d’utilisation des Services.

84. Pour toutes les questions non régies par le présent contrat, les dispositions de la législation en vigueur de la République de Bulgarie s’appliquent.

85. Tous les litiges entre les parties sont résolus dans un esprit de compréhension et de bonne volonté. Si aucun accord n’est atteint, tous les litiges non résolus, résultant du contrat entre les parties ou s’y rapportant, y compris les litiges résultant ou se rapportant à son interprétation, son invalidité, son exécution ou sa résiliation, ainsi que les litiges concernant le complément des lacunes du contrat ou son adaptation à de nouvelles circonstances, seront résolus par le tribunal compétent selon la législation bulgare en vigueur dans la ville de Sofia.

LE NON-RESPECT DES CONDITIONS D’UTILISATION PEUT ENTRAÎNER NON SEULEMENT DES SANCTIONS JURIDIQUES, MAIS ÉGALEMENT LA SUPPRESSION DU CONTENU QUE VOUS AVEZ PUBLIÉ SUR GPT Interface AVEC OU SANS PRÉAVIS, À L’APPRECIATION RAISONNABLE DE LA SOCIÉTÉ.

Les présentes Conditions Générales ont été adoptées par décision de l’Assemblée Générale de la Société le 01.09.2023 et entrent en vigueur au moment de leur publication.